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Sous-section 1

Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

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Article D5211-53

Références réglementaires du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-52

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de représenter un EPCC par un contribuable

Résumé Un contribuable peut représenter légalement un EPCC s'il paie d'abord les frais de justice.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.