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Article R5211-49

Procédure pour le contribuable exerçant des actions

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Sous-section 1

Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

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Article R5211-51

Délais de pourvoi devant le Conseil d'État

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'État pour les actions de l'EPCI

Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas ou refuse, on peut aller au Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.