Article 6
Abrogé depuis le 2009-07-27 par Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 - art. 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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