Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-9 et R. 314-33-1 ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 56 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat