JORF n°156 du 7 juillet 2007

Arrêté du 19 juin 2007

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Coudert, directeur du cabinet, à M. Guillaume Larrive, directeur adjoint du cabinet, et à M. Stéphane Rouve, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juin 2007.

Brice Hortefeux