a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-1075 du 5 juillet 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la santé et des solidarités en date du 25 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 7 juillet 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth