Article 4
Abrogé depuis le 2009-07-27 par Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 - art. 7
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
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