JORF n°156 du 7 juillet 2007

Article 2

Article 2

Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, nommé par arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 juillet 2007

Abrogé le lundi 27 juillet 2009

Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, nommé par arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.