En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Valence (Drôme) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
1 version
1 cité