Retour à la section

Chapitre II

Champ d'application

Article suivant

JORF n°141 du 20 juin 2007

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire en suspension partielle conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises visées au paragraphe a de l'article 1er de la présente Annexe.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire en suspension partielle conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises visées au paragraphe a de l'article 1er de la présente Annexe.