Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'

article L. 914-1 du code de l'éducation

(

Égalité des droits entre enseignants du public et du privé

)

Art. L.914-1

Égalité des droits entre enseignants du public et du privé

Les enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite.

peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.

Ces personnels doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du

décret du 10 mars 1964 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée pour les personnels enseignants du privé

Résumé. Les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont un contrat ou un agrément.

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.

Ces personnels doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du décret du 10 mars 1964 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance