A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 (Procédure d'examen des tarifs d'autoroute) ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004art. 2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004art. 5 (Ab)
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En vigueur depuis le 20 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2006