JORF n°166 du 20 juillet 2006

Article 2

Article 2

A l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les dispositions du a au e du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
d) Le directeur général des routes ou son représentant ;
e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant. »


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Version 1

A l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les dispositions du a au e du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :

« a) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;

b) Le directeur du budget ou son représentant ;

c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;

d) Le directeur général des routes ou son représentant ;

e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant. »