Article 62
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
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