Article 60
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
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JORF n°165 du 19 juillet 2006
Article 60
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 juillet 2006
Abrogé le samedi 26 avril 2008
Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles 2, 4, 6 et 7.