JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 3

Article 3

Le congé de maternité prévu à l'article 48 de la même loi est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 224-2 du code du travail.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 juillet 2006

Abrogé le samedi 26 avril 2008

Le congé de maternité prévu à l'article 48 de la même loi est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 224-2 du code du travail.