Article 14
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
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1 cité
JORF n°165 du 19 juillet 2006
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 juillet 2006
Abrogé le samedi 26 avril 2008
Les congés prévus aux articles 3, 4, 5, 11 et 12 sont accordés par le ministre de la défense.