Article 62
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
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JORF n°165 du 19 juillet 2006
Article 62
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Version 1
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.