Article 60
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JORF n°165 du 19 juillet 2006
Article 60
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Version 1
Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles 2, 4, 6 et 7.
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Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles 2, 4, 6 et 7.