Article 7
Abrogé depuis le 2015-06-27 par DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 7
Le conseil se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins deux fois par an dans des conditions qui sont précisées dans le règlement intérieur.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil évalue chaque année ses travaux et examine les suites données à ses avis et propositions. Il établit un rapport au moins tous les deux ans.
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