Article unique
Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°159 du 11 juillet 2006
Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-823.
Sénat :
Projet de loi n° 92 (2004-2005) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 15 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2802 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3130 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy