Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de confidentialité.

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.

Les membres du conseil, à l'exception des personnes visées au 4° de l'article 3, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.