Article 12
Abrogé depuis le 2015-06-27 par DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 7
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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