Abrogé depuis le 2015-06-27 par DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 7
Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé, devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
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En vigueur à partir du vendredi 22 octobre 2010
Abrogé le samedi 27 juin 2015
Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé, devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
En vigueur à partir du mardi 11 juillet 2006
Le Conseil supérieur de l'économie sociale institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.