Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023
Modifié parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 17
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au vendredi 31 mars 2023
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.