Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 1

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Article 1

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, les congés de toute nature, les disponibilités, les autorisations d'absence et l'allocation temporaire d'invalidité.

Les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé. Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelé à deux reprises pour une durée égale.

Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de congé l'agent est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.

Ce congé n'ouvre pas droit à avancement.

A l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente de l'agent d'exercer ses fonctions est constatée, le contrat est résilié.

La durée du congé de formation est limitée à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 14 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des enseignants agricoles sous contrat définitif

Résumé. Les enseignants et documentalistes sous contrat définitif dans l'enseignement agricole bénéficient des mêmes droits que les titulaires de l'enseignement public pour le temps partiel, les congés et les disponibilités.

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, les congés de toute nature, les disponibilités, les autorisations d'absence et l'allocation temporaire d'invalidité.

Les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé. Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelé à deux reprises pour une durée égale.

Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de congé l'agent est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.

Ce congé n'ouvre pas droit à avancement.

A l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente de l'agent d'exercer ses fonctions est constatée, le contrat est résilié.

La durée du congé de formation est limitée à un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 51 : Modification des références au comité médical et à la commission de réforme

En résumé. Le texte modifie les procédures d'évaluation médicale pour le renouvellement du congé non rémunéré pour raisons de santé, en remplaçant 'comité' par 'conseil' médical.

En vigueur du vendredi 21 février 2020 au dimanche 13 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-140 du 18 février 2020art. 2 : Modification des règles pour les chefs d'établissements agricoles privés

En résumé. Les changements élargissent les droits des personnels enseignants et de documentation, notamment en supprimant les restrictions sur certains types de congés et en clarifiant leurs conditions d'invalidité.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 20 février 2020

En résumé. L'article étend les dispositions aux personnels enseignants et de documentation du code rural et de la pêche maritime, en ajoutant cette mention pour harmoniser leurs droits avec ceux des personnels titulaires de l'enseignement public.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance