a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-765 du 29 juin 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 718-3 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-2 ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 34,
Créé le 1 juillet 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher