JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 3

Article 3

Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 juin 2006

Abrogé le jeudi 21 mai 2009

Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.