JORF n°150 du 30 juin 2006

Décision du 29 juin 2006

Le collège des directeurs,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, R. 162-52 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 juin 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 28 juin 2006 ;

Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations en date du 29 juin 2006,

Décide :

Article 1

De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit.
Au livre II, inscrire au chapitre 15.01.04 « Autres actes d'imagerie de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique » l'acte suivant :

Au livre III, à l'article III-3 A est ajouté un paragraphe 4 « Le cumul des honoraires de l'ostéodensitométrie [Absorptiométrie osseuse] sur 2 sites, par méthode biphotonique, avec ceux de la consultation pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ».

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Article 2

De fixer le tarif de l'acte PAQK007 à 39,96 euros.

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Fait à Paris, le 29 juin 2006.

Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. van Roekeghem

Le directeur de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole,

Y. Humez

Le directeur de la Caisse nationale

de l'assurance maladie et maternité

des travailleurs non salariés,

Par délégation :

Le directeur délégué

à l'assurance maladie,

P. Dachicourt