Article 1
Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
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JORF n°150 du 30 juin 2006
Arrêté du 13 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire départemental de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne le 17 mars 2006,
Arrête :
Article 2
Dans le département de la Haute-Garonne, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des services suivants :
1° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative Toulouse Nord », sis 7, boulevard de la Gare, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) suivantes :
UEMO « Méditerranée », sise 5, chemin de la Cale, Toulouse (Haute-Garonne) ;
UEMO « Riquet », sise 60, rue Pierre-Paul-de-Riquet, Toulouse (Haute-Garonne) ;
2° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative Toulouse Sud », sis 109, avenue de Lespinet, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) suivantes :
UEMO « Lespinet », sise 109, avenue de Lespinet, Toulouse (Haute-Garonne) ;
UEMO « Saint-Gaudens », sise 35, avenue du Maréchal-Joffre, Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
3° Un service territorial d'insertion dénommé « centre d'action éducative et d'insertion Toulouse », sis 1, rue du Maréchal-Jean-Baptiste-Bessières, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) suivantes :
UEAJ « Bessières », sise 1, rue du Maréchal-Jean-Baptiste-Bessières, Toulouse (Haute-Garonne) ;
UEAJ « Monso », sise 4, allée Emile-Monso, Toulouse (Haute-Garonne).
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Article 3
Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des établissements suivants :
1° Un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative Toulouse La Cale », sis 7, chemin de la Cale, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil théorique de 12 places ;
2° Un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative Toulouse Mercadier », sis 25, rue André-Mercadier, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil théorique de 12 places.
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Article 4
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette