Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le titre II du livre IX du code du travail ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 8, 11, 12, 13 et 130 ;
Vu le décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment ses articles 2, premier alinéa, et 4 ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er mars 2006,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article 2, premier alinéa, du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue ont été modifiés et sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
I. - Bilan financier des actions de formation professionnelle continue, apprentissage et accueil, information, orientation
Résultats de l'année civile 2005
TABLEAU 1
TABLEAU 2
II. - Bilan physique
(hors apprentissage et élèves des établissements de formations sanitaires, sociales et artistiques)
Année civile 2005
TABLEAU 1
Réalisation des actions de formation professionnelle continue de l'année 2005
Attention : les tableaux 2, 3, 4 et 5 ne comprennent pas les prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation (bilan de compétence, atelier découverte des métiers, etc.). Ces derniers sont à comptabiliser une seule fois dans la colonne « Nombre de prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation » et non dans l'effectif total des stagiaires.
TABLEAU 2
Entrées en formation par niveau et par objectif - personnes sans emploi
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
TABLEAU 3
Entrées en formation par objectif - actifs occupés
TABLEAU 4
Durée prévue des actions de formation commencées en 2005 (en heures)
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
TABLEAU 5
Niveau de formation des stagiaires entrés en formation en 2005
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
III. - Organismes dispensateurs de formation durant l'année civile 2005
TABLEAU 1
Statut des organismes ayant mis en oeuvre les formations (hors apprentissage) pour les stagiaires entrés dans l'année 2005
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
1 version
Fait à Paris, le 18 mai 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances, et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation
et de la prospective,
D. Vitry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buer