JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 2

Article 2

A compter du 1er juillet 2006, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,17 en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 juin 2006

Abrogé le dimanche 1 juillet 2007

A compter du 1er juillet 2006, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,17 en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.