A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D6124-28-1 (V)
1 version
1 créé
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relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 6 janvier 2005,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D6124-28-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D6124-27 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-28 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-29 (M)
- Code de la santé publiqueart. D6124-30 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-31 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-32 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-33 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-34 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D6124-34-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-34-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-34-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-34-4 (VT)
- Code de la santé publiqueart. D6124-34-5 (VT)
1 version
5 créés
8 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D6124-119 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-120 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-466 du 5 avril 2002art. 2 (V)
- Décret n°2002-466 du 5 avril 2002art. 3 (V)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 26 janvier 2006
A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-27 à D. 6124-29 et aux articles D. 6124-34 (Équipements requis pour les soins intensifs pédiatriques d'hématologie) à D. 6124-34-5 (Exigences en personnel pour les soins critiques pédiatriques) du code de la santé publique disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ces dispositions.
A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-119 (Exigences pour les médecins en surveillance continue pédiatrique) à D. 6124-120 (Responsabilité médicale en surveillance continue pédiatrique) du même code disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ces dispositions.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 26 janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2006