Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-74 du 24 janvier 2006

relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 6 janvier 2005,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D6124-27 (V) : Organisation des unités de soins critiques
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la santé publiqueart. D6124-28 (V) : Nombre minimal de lits dans les unités de soins critiques
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la santé publiqueart. D6124-29 (M) : Permanence médicale en réanimation
→ Version 2 : Précision des équipes médicales pour les réanimations pédiatriques
- Code de la santé publique
art. D6124-27 (V)
- Code de la santé publique
art. D6124-28 (V)
- Code de la santé publique
art. D6124-29 (M)
- Code de la santé publique
art. D6124-30 (V)
- Code de la santé publique
art. D6124-31 (V)
- Code de la santé publique
art. D6124-32 (V)
- Code de la santé publique
art. D6124-33 (V)
- Code de la santé publique
art. D6124-34 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2006

A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-27 à D. 6124-29 et aux articles D. 6124-34 (Équipements requis pour les soins intensifs pédiatriques d'hématologie) à D. 6124-34-5 (Exigences en personnel pour les soins critiques pédiatriques) du code de la santé publique disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ces dispositions.

A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-119 (Exigences pour les médecins en surveillance continue pédiatrique) à D. 6124-120 (Responsabilité médicale en surveillance continue pédiatrique) du même code disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ces dispositions.

En vigueur depuis le 26 janvier 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2006

Décret n°2006-74 du 24 janvier 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6