A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. D6124-119 (V) : Exigences pour les médecins en surveillance continue pédiatriqueCode de la santé publiqueart. D6124-120 (V) : Responsabilité médicale en surveillance continue pédiatrique
- Code de la santé publiqueart. D6124-119 (V)
- Code de la santé publiqueart. D6124-120 (V)