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Décret n°2002-466 du 5 avril 2002

relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets simples)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 février 2001 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D712-104 (Ab)Code de la santé publiqueart. D712-105 (Ab)Code de la santé publiqueart. D712-106 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-104 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-105 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-106 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-107 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-108 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-109 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-110 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-111 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-112 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-113 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-114 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-115 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-116 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-117 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-118 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-119 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-120 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-121 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-122 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-123 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-124 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-125 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D712-126 (Ab)

En vigueur depuis le 7 avril 2002 · Dernière version le 26 janvier 2006

Par dérogation, les médecins chefs de service de réanimation adulte des établissements publics de santé qui, à la date de la publication du présent décret, ne sont pas titulaires des qualifications prévues à l'article D. 712-107 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours.

En vigueur depuis le 7 avril 2002 · Dernière version le 26 janvier 2006

A titre transitoire, les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-27 à D. 6124-34 et D. 6124-104 à D. 6124-118 disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

En vigueur depuis le 7 avril 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2002

Décret n°2002-466 du 5 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4