Article 6
Abrogé depuis le 2008-12-21 par Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 7
Le Conseil national de la viticulture de France établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur fixe notamment les modalités de constitution de commissions spécialisées.
Le règlement intérieur entre en vigueur dès son approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil national de la viticulture de France exerce l'ensemble de ses missions dès son installation et sans que le vote et l'approbation de son règlement intérieur soient requis.
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