Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°139 du 17 juin 2006
Décret n°2006-699 du 15 juin 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le fournisseur d'électricité non établi en France dont les opérations imposables ont commencé avant la publication du présent décret dépose la demande d'accréditation de son représentant dans le délai de trois mois à compter de cette publication.
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux