JORF n°139 du 17 juin 2006

Décret n°2006-610 du 26 mai 2006

Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 2006, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 7985, 2e colonne, article 3, 3e ligne : au lieu de : « ... 2000... », lire : « ... 2006... ».