Article 4
Abrogé depuis le 2008-12-21 par Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 7
Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ;
- le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant.
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