Article 2
Abrogé depuis le 2008-12-21 par Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 7
Les membres du Conseil national de la viticulture de France participent au conseil avec voix délibérative.
1 version
JORF n°139 du 17 juin 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juin 2006
Abrogé le dimanche 21 décembre 2008
Les membres du Conseil national de la viticulture de France participent au conseil avec voix délibérative.