L'article R. 412-4 du code de la propriété intellectuelle devient l'article D. 412-4 de ce code. Les premier et deuxième alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité. »