I. - L'article R. 224-1 du code de la consommation est modifié comme il suit :

1° Le 1° de cet article est abrogé.

2° Le 2° et le 3° du même article deviennent respectivement les 1° et 2°.

3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ; ».

II. - Le dernier alinéa de l'article R. 224-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes. »