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Chapitre IV

Dispositions modifiant d'autres codes

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Article 59

JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 58

Historique des versions

Version 1

I. - Les 3° et 4° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier sont abrogés.

II. - Les 5° à 13° du même article deviennent les 3° à 11°.