Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.

Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.

Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.

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Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Création d'un comité interministériel de prévention de la délinquance

Résumé. Un comité interministériel est créé pour prévenir la délinquance, dirigé par le Premier ministre ou son délégué.

Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.

Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.

Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance