Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006

Article 3

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Article 3

Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.

Il prépare les travaux et délibérations du comité.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'

article 2

(

Rôle du comité interministériel de prévention de la délinquance

)

Art. 2

Rôle du comité interministériel de prévention de la délinquance

Un comité dirige les actions pour prévenir la délinquance et fait un rapport annuel au Parlement.

.

Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.

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Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Rôle du secrétaire général dans la prévention de la délinquance

Résumé. Un secrétaire général aide le comité chargé de prévenir la délinquance en préparant ses travaux et en veillant à ce que les actions soient cohérentes.

Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.

Il prépare les travaux et délibérations du comité.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 2 (Rôle du comité interministériel de prévention de la délinquance).

Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance