Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006

Article 3

Créé le 19 janvier 2006

Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il prépare les travaux et délibérations du comité.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 2.
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art. 9

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.

Il prépare les travaux et délibérations du comité.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'

article 2

.

Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.