Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'

article 1er

(

Création d'un comité interministériel de prévention de la délinquance

)

Art. 1

Création d'un comité interministériel de prévention de la délinquance

Un comité interministériel est créé pour prévenir la délinquance, dirigé par le Premier ministre ou son délégué.

, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Rôle du secrétaire général dans la prévention de la délinquance

Résumé. Le secrétaire général peut réunir les responsables des administrations concernées par la prévention de la délinquance pour discuter des actions à mener.

Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité interministériel de prévention de la délinquance), ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance