Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006

Article 2

Créé le 19 janvier 2006

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art. 9

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.

Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.

Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.