Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006

Article 2

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Article 2

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.

Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.

Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

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Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Rôle du comité interministériel de prévention de la délinquance

Résumé. Un comité dirige les actions pour prévenir la délinquance et fait un rapport annuel au Parlement.

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.

Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.

Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance