JORF n°104 du 4 mai 2006

Article 17

Article 17

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.


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Version 1

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.