Article 1
L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux implantés hors de Paris.
1 version
JORF n°104 du 4 mai 2006
Arrêté du 24 avril 2006
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 modifié portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent