JORF n°104 du 4 mai 2006

Arrêté du 19 avril 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « psychiatrie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 11 pour l'année 2005.